Application de la loi TEPA pour des horaires supérieurs à 39 heures

Le principe de la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) est que seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit à exonération.

Ce principe posait problème aux nombreuses entreprises qui ont un horaire collectif supérieur à 35 heures et qui mensualisent les heures supplémentaires pour calculer la rémunération des salariés.

L'ACOSS apporte une solution souple qui résout la difficulté : il est possible de se référer aux heures supplémentaires lissées pour bénéficier des exonérations fiscales et de charges : ce nombre ne doit être corrigé qu'en cas d'absence.

L'administration illustre cette solution à travers l'exemple d'une entreprise dont l'horaire collectif est de 39 h hebdomadaire.

Dans ce cas, le nombre mensualisé d'heures supplémentaires est de 17,33 (4 × 52/12). Le salarié travaille habituellement 5 jours par semaine soit 21,67 jours par mois en moyenne (5 × 52/12).

- Si un mois ne comprend aucune absence du salarié et aucun jour férié, les exonérations sont calculées sur la base de la rémunération des « heures supplémentaires mensualisées » soit 17h33 pour un horaire collectif de 39 h.

(4 heures × 52 semaines / 12 mois = 17,33 heures supplémentaires lissées par mois).

- Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 1/21,67 par jour considéré :

Par exemple, un jour d'absence réduit le nombre d'heures exonérées à :

17,33 × 20,67/21,67 = 16,53 heures supplémentaires.