Du nouveau concernant le licenciement des salariés de plus de 50 ans
Suppression de la contribution Delalande au 1er janvier 2008
Afin d'encourager le recrutement des « seniors », la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 supprime, à compter du 1er janvier 2008, l'article L. 321-13 du Code du Travail relatif à la contribution « Delalande ».
La date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de cette contribution doit être mise en œuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture.
En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel de cette contribution.
Exemple : le licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d'un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc déclencher l'appel de la contribution « Delalande ».
 |
Sur le même thème : Les fiches fonctions du Guide des salaires |  |
||
| En accès libre | Réservé aux abonnés | |||
 |
Directeur général | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Secrétaire général | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Directeur administratif et financier | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Directeur financier | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Directeur des ressources humaines | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Responsable ressources humaines | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Responsable recrutement | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Directeur d'usine | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
 |
|
 |
||
Source : Ministère du Travail; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
