Nouveau calcul de la réduction Fillon depuis le 1er octobre 2007
La réduction Fillon pour les entreprises de moins de 20 salariés ou plus
Le niveau des rémunérations ouvrant droit à la réduction Fillon, est inchangé : maximale au niveau du SMIC et s’annulant à 1,6 fois le SMIC.
Depuis le 1er octobre 2007, le niveau de rémunération est apprécié en fonction du SMIC mensuel et de la rémunération mensuelle brute et non plus en fonction du salaire divisé par le nombre d’heures rémunérées « de toute nature ».
Le montant correspondant au paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires est neutralisé.
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Pour les entreprises de 20 salariés ou moins |
Pour les entreprises de plus de 20 salariés |
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La nouvelle formule de la réduction Fillon est : Le coefficient de 0,26 est remplacé par 0,281. (0,281/0,6) × [1,6 x (SMIC mensuel*/ rémunération mensuelle brute**) - 1]
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La nouvelle formule de la réduction Fillon est :
(0,26/0,6) × [1,6 × (SMIC mensuel*/ rémunération mensuelle brute**) - 1]
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Légende : * Le SMIC mensuel est celui qui correspond à l’horaire contractuel du salarié. ** La rémunération mensuelle brute du salarié exclut le montant des heures supplémentaires payées. |
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Sur le même thème : Les fiches fonctions du Guide des salaires |  |
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Source : Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi T; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
