L'attribution des « parachutes dorés » revus par la loi TEPA
Plus de transparence et plus de performance pour les parachutes dorés
Depuis la loi de confiance et de modernisation de l’économie du 26 juillet 2005, la rémunération différée des dirigeants était déjà rattachée au régime des conventions réglementées.
La loi TEPA du 21 août 2007, dans son article 17, renforce le dispositif et donne 18 mois pour mettre en conformité les conventions existantes.
L’indemnité de départ sera désormais subordonnée à la performance du bénéficiaire et le rôle des commissaires aux comptes est renforcé. Par ailleurs, la décision votée part l'assemblée générale sur le montant et les conditions d'attribution d'une prime de départ sera rendue publique afin que les indemnités soient soumises à une plus grande transparence.
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Source : Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
