La cour de cassation interprète l'autonomie du salarié en forfait-jours

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'avoir à traiter le premier cas portant sur une demande d'indemnité pour utilisation abusive du forfait-jours.

En l'espèce, un salarié a saisi la justice pour obtenir une indemnité pour utilisation abusive du forfait-jours en application de l'article L. 212-15-4 du code du travail qui prévoit ce recours dans le cas où un salarié en forfait-jours ne bénéficie pas d'une réduction effective de son temps de travail ou d' un salaire tenant compte des sujétions qui lui sont imposées.

La Cour de Cassation, constatant que l'emploi du temps du salarié était fixé par sa hiérarchie et qu'il ne disposait d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, estime que ce salarié n'était « pas susceptible de relever du forfait-jours » et donc était en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées et l'attribution du repos compensateur légal et non pas d'une indemnité pour utilisation abusive du dispositif de forfait-jours.