Loi sur le pouvoir d'achat promulguée le 9 février 2008
Ses mesures phares
En résumé, voici les dispositions d'ordre social de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat promulguée le 9 février 2008 au Journal Officiel :
Trois mesures sociales provisoires sont ainsi valables jusqu’au 31 décembre 2009 :
- La conversion de repos en argent : soit par le biais de jours RTT ou par le biais de jours de repos pour les salariés concernés – à savoir ceux qui sont en forfait jours.
– La monétisation des droits affectés à un CET, hors jours de CP.
– L’aménagement de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « loi TEPA » pour convertir le repos compensateur de remplacement en argent exonéré de charges et non imposable.
En outre, la loi sur le pouvoir d’achat du 9 février donne la possibilité du déblocage anticipé de la participation acquise au 31 décembre 2007 dans les entreprises assujetties, et d'attribuer une prime exonérée de cotisations sociales pour les autres.
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Source : Légifrance, du 9 février 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
