Conversion des RTT en argent

Les règles du paiement des jours de RTT sont définies dans la loi sur le pouvoir d’achat n° 2008-111 du 8 février 2008.

Il s'agit de journées ou demi-journées de RTT acquises avant le 31 décembre 2009.

Le salarié fait une demande à l'employeur en demandant le paiement de tout ou partie des RTT acquises contre renonciation à en bénéficier. Il est important de souligner que le paiement est soumis à l'accord de l'employeur.

En cas d’accord de ce dernier, les RTT seront payées en bénéficiant de la majoration des heures supplémentaires au taux prévu par l’accord d’entreprise (minimum 10 %) ou, à défaut d’accord sur les majorations des heures supplémentaires, à 25 %.

Attention, ces jours convertis en argent ont un régime social et fiscal particulier. Deux cas sont recensés :

§ Pour les demi-journées ou journées complètes de RTT acquises avant le 31 décembre 2007, à condition que le salarié formule sa demande au plus tard le 31 juillet 2008 et que les heures lui soient payées avant le 30 septembre 2008 :

- exonération des charges légales ou conventionnelles obligatoires de par la loi

- soumis à CSG/CRDS et imposables

§ Pour les demi-journées ou journées complètes de RTT acquises depuis le 1er janvier 2008, exonération sociales et fiscales de par la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007).