Conversion des jours de repos d'un salarié au forfait jours en argent

Les règles du paiement des jours de repos pour les salariés au forfait jours sont définies dans la loi sur le pouvoir d’achat n° 2008-111 du 8 février 2008.

Sont concernés les jours de repos, tels que définis par la convention de forfait, acquis avant le 31 décembre 2009.

Deux cas sont à envisager :

- s’il existe, dans l'entreprise, un accord prévoyant le rachat de jours de repos par le salarié pour compléter sa rémunération : les dispositions de l’accord s’appliquent et les demandes des salariés sont satisfaites.

- à défaut d’un tel accord : le salarié fait une demande à l'employeur en demandant le paiement de tout ou partie des RTT acquises contre renonciation à en bénéficier. Le paiement est soumis à l'accord de l'employeur. En cas d’accord de ce dernier, ces jours sont payés et bénéficient d'une majoration négociée entre le salarié et le chef d’entreprise à un taux qui ne peut être inférieur à 10 %.

Ces jours de repos (pour les salariés au forfait jours) convertis en argent ont le régime social et fiscal suivant :

§ renoncement et paiement de jours de repos acquis avant le 31 décembre 2007, le salarié doit formuler sa demande au plus tard le 31 juillet 2008 et les jours de repos doivent lui être payés avant le 30 septembre 2008 :

- exonération des charges légales ou conventionnelles obligatoires de par la loi

- soumis à CSG/CRDS et imposables

§ renoncement et paiement de jours de repos acquis depuis le 1er janvier 2008, exonération sociales et fiscales de la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007).