Monétisation des droits affectés à un CET avant le 31 décembre 2009
Le compte épargne temps : un des leviers pour améliorer sa rémunération
La monétisation des droits affectés à un compte épargne temps (CET) sont définies dans la loi sur le pouvoir d’achat n° 2008-111 du 8 février 2008.
Deux cas sont à envisager :
1/ s’il existe, dans l'entreprise, un accord prévoyant l’utilisation du CET pour compléter sa rémunération : les dispositions de l’accord s’appliquent et les demandes des salariés doivent être satisfaites.
2/ si l'accord instituant le CET ne prévoit pas son utilisation sous forme de complément de salaire : avec l'accord de l'employeur, le salarié peut demander à bénéficier sous forme de rémunération de ses droits, sauf les droits qui sont constitués de jours de CP affectés au CET.
Sur le plan du régime fiscal, les droits acquis avant le 31 décembre 2007 et payés avant le 30 septembre 2008 au plus tard seront exonérés des charges légales et conventionnelles obligatoires mais soumis à CSG/CRDS et imposables.
 |
Sur le même thème : Les fiches fonctions du Guide des salaires |  |
||
| En accès libre | Réservé aux abonnés | |||
 |
Directeur des ressources humaines | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Responsable ressources humaines | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
|
Responsable administration du personnel et paie | Fiche détaillée | Salaire détaillé | |
 |
|
 |
||
Source : Légifrance, du 9 février 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
