Clause de mobilité : comment arbitrer sur le refus d'un salarié ?
Jurisprudence pour clause de mobilité
Le refus de mobilité du salarié (c’est-à-dire l’acceptation de la modification de son lieu de travail) - dont le contrat contient une clause spécifique - le prévoyant caractérise un comportement fautif entraînant le licenciement pour une cause réelle et sérieuse.
Pour autant, la Cour de cassation relève que cette faute n'est pas de nature à empêcher l'exécution d'un préavis. Autrement dit, la nature de la faute qui ne rend pas nécessaire le départ immédiat du salarié de l'entreprise ne peut être qualifié de faute grave.
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Source : Cassation Sociale n° 07-40.522 du 23 janvier 2008, du 23 janvier 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
