Nouvelles taxes sur les stock-options et actions gratuites

Suite à la loi pour le financement de la sécurité sociale (L. n° 2007-1786 du 19/12/2007) et son article 13, une nouvelle contribution patronale recouvrée par les URSSAF et CGSS est instituée sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites à compter du 16 octobre 2007. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.

Pour les options de souscription ou d’achat d’actions au choix de l’employeur, elle est fixée à 10 % :

-          soit de la juste valeur des options pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,

-          soit de 25 % de la valeur des actions sous-jacentes à leur date de décision d’attribution.

Pour les actions attribuées gratuitement, la taxe de 10 % est assise, :

-          soit sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptales internationales,

-          soit sur la valeur des actions à la date de décision d’attribution.

Fiscalement pour l’entreprise, 4 options valent donc une action gratuite.

Du côté salarial, la fiscalité applicable sur les plus-values d’acquisition des stock-options et actions gratuites attribuées après le 15 octobre 2007 s’alourdit également d’une nouvelle taxe de 2,5 %.