Obligation d'information des salariés sur leur couverture prévoyance

Le souscripteur d'un contrat est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. La preuve de la remise de la notice à l'adhérent incombe au souscripteur (art. L.141-4 du Code des assurances).

À défaut, le salarié (ou ses ayants-droit) peut demander à l'employeur de prendre en charge les prestations dont le salarié et sa famille pensaient bénéficier sans préjudice de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information.

Ainsi, l'employeur ayant souscrit un contrat d'assurance groupe, doit veiller :

• à l'information des salariés et à la remise d'une notice détaillée,
• à signifier par écrit les salariés de toutes modifications apportées à leurs droits, 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur (art. L.141-4 du Code des assurances).

La preuve de la remise des documents d'information reposant sur le souscripteur, en l'espèce l'employeur, nous recommandons de remettre ces documents contre décharge.