Rappel des obligations de l'employeur en matière des droits à repos compensateur
Jurisprudence en matière de droits au repos du salarié
Un salarié demande en justice la condamnation de son employeur au paiement des repos compensateurs non pris. L'employeur fait valoir que cette demande est injustifiée : le salarié est parfaitement informé de ses droits puisque le nombre de jours auxquels il a droit figure sur chaque bulletin de paie et qu'il lui appartenait donc de les poser.
Les juges rappellent que la mention sur le bulletin de salaire des droits à repos compensateur n'a qu'une valeur informative, la preuve de l'octroi effectif repose sur l'employeur.
Il appartient à l'employeur d'imposer au salarié qui n'a pas demandé à bénéficier de ses repos compensateurs à les prendre dans le délai d'un an, (art. L.3121-29 du Code du travail).
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Source : Cass. soc. n° 06-43058 du 7 mai 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
