Rechercher un salaire par fonction  
 Accédez à votre espace abonné
   
  Identifiant :
  Mot de passe :
 
Perte de vos identifiants et mot de passe?
J’active mon accès pour la première fois
 
 Découvrez le Guide des Salaires
 Actualités RH
 Les fiches pratiques
 Partenaires

 
Accueil > Actualités RH > Rémunérations > Erreur de paye : la prescription quinquennale pas toujours retenue

Erreur de paye : la prescription quinquennale pas toujours retenue


Jurisprudence en matière de rappel de salaire


Un salarié demandait en justice la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires en invoquant une erreur apparue en 1993 dans la fixation de la valeur de son indice de base.

 

La cour de cassation admet que cette demande tardive est valide : les salaires se prescrivent en cinq ans mais cette prescription ne peut être opposée au salarié lorsque la créance dépend d'éléments qui ne peuvent être connus de celui-ci.

Sur le même thème : Les fiches fonctions du Guide des salaires
    En accès libre Réservé aux abonnés  
Directeur des ressources humaines Fiche détaillée Salaire détaillé
Chef du personnel d'un etablissement / adjoint drh Fiche détaillée Salaire détaillé
Responsable ressources humaines Fiche détaillée Salaire détaillé
Responsable administration du personnel et paie Fiche détaillée Salaire détaillé

Source : Cass. soc. n° 06-42787 du 9 avril 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC

© Copyright Reed Business Information 2008
Notre groupe vous propose également des informations dans les domaines suivants :
Pour les professionnels
Annuaire d'entreprises
Action sociale - Direction d'établissement secteur social
Electronique
: Produits - Design - Composants
Edition d’entreprise
Finance
  Juridique - Marketing - Communication - Médias
Management - Développement Personnel et Professionnel
Ressources Humaines - Formation - Pédagogie
Veille appels d’offres online
Data services
Pour le grand public
Juridique - Droit du travail - Droit de la famille
Démarches et formalités - Argent - Patrimoine
  Médical - Santé
Jeux - Loisirs