Erreur de paye : la prescription quinquennale pas toujours retenue
Jurisprudence en matière de rappel de salaire
Un salarié demandait en justice la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires en invoquant une erreur apparue en 1993 dans la fixation de la valeur de son indice de base.
La cour de cassation admet que cette demande tardive est valide : les salaires se prescrivent en cinq ans mais cette prescription ne peut être opposée au salarié lorsque la créance dépend d'éléments qui ne peuvent être connus de celui-ci.
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Source : Cass. soc. n° 06-42787 du 9 avril 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
