Régime social des indemnités versées dans le cadre d'un départ ''d'un commun accord''

En application de l'article 1134 du Code civil : les conventions peuvent être révoquées par le consentement mutuel des parties. Cette faculté de révocation, appliquée au contrat de travail, entraîne sa rupture sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur.

Jusqu'alors, en absence de litige, les entreprises en déduisaient que les sommes versées au moment du départ ne pouvaient avoir un caractère indemnitaire mais étaient soumises à cotisations.

En l'espèce, le salarié avait demandé cette rupture amiable à la suite d'une réorganisation dont il ne voulait pas subir les conséquences. Le contrat fut rompu d'un commun accord et l'employeur versa une indemnité de départ entièrement soumise à cotisation. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la Cour de cassation infirmera cette pratique : s'il apparaît que c'est l'employeur qui est réellement responsable de la rupture, les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire et n'ont pas à être soumises à cotisations.

Autrement dit, au-delà "du commun accord", le juge recherchera qui est à l'origine de la rupture et, si c'est l'employeur, les indemnités versées seront à traiter comme des indemnités de licenciement et non comme un complément de salaire.