Entretien des tenues de travail toujours pris en charge par l'employeur
Jurisprudence en matière de frais d'entretien des tenues de travail
Jusqu'alors la jurisprudence se fondait sur l'application de l'article L.4122-2 du Code du travail qui stipule que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » pour imposer à l'employeur la prise en charge des frais d'entretien des vêtements de travail portés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.
Dans une décision du 21 mai 2008, la Cour de cassation affirme que « frais exposés pour les besoins de l’activité dans l’intérêt de l’employeur » doivent être supportés par l'entreprise. De ce fait, l'obligation d'entretien des tenues de travail ne se limite pas à ceux qui sont portés pour des raisons d'hygiène ou sécurité mais aussi à ceux dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi.
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Source : Cass. soc. n° 06-44044 du 21 mai 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
