Incidence des absences d'un représentant du personnel sur son salaire

L'article L.2141-5 du Code du travail stipule : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. »

Dans un arrêt du 27 mai 2008, la Cour de cassation affirme que les dispositions de l'article L.2141-5 (anciennement article L.412-2 du Code du travail) doivent s'appliquer à la lettre. En l'espèce, l'absence de promotion individuelle et d'augmentation individuelle de salaire était justifiée par le manque d'acquisition des compétences professionnelles nécessaires (manque qui pouvait être lié, mais pour partie seulement, à l'exercice de nombreux mandats). La Cour a considéré cette argumentation inacceptable car discriminatoire : l'employeur ne peut prendre en compte, même partiellement, les absences pour l’activité syndicale en matière d'avancement et de rémunération.