Modification de la discrimination en matière de rémunération et d'avantages sociaux
Les apports de la loi n° 2008-496 en matière de lutte contre les discriminations
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (adoptée par le Parlement le 15 mai 2008), est une transcription de directives européennes qui affinent la notion de discrimination en :
- discrimination directe : situation dans laquelle une personne est traitée de façon moins favorable qu'une autre dans une situation comparable,
- discrimination indirecte : disposition objectivement motivée mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes.
Ces notions sont ajoutées aux articles L.1132-1 (modifié par l’article 6 de la loi n°2008-496) et L.1134-1 du Code du travail.
Par ailleurs, la liste des discriminations interdites est élargie aux domaines de la protection sociale, des avantages sociaux et de l'accès à des services.
La notion de discrimination indirecte ouvre la voie à de nombreuses contestations et il semble nécessaire de se prémunir d'un contentieux en passant soigneusement les accords et usages au crible. Si l'absentéisme est un élément d'appréciation du calcul d'une gratification ou d'un périphérique, il est prudent de s'en tenir à la stricte proportionnalité et de n'exclure que les absences assimilées, par la loi, à du temps de travail effectif.
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Source : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, du 27 mai 2008; Auteur : D Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
