Attention aux temps partiels dans le calcul de la taxe transport
Jurisprudence concernant le versement de la taxe transport
Pour déterminer l’effectif de l’entreprise, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de leur temps de travail.
Une entreprise qui employait des salariés à temps partiel, s’est retrouvée, pour une année, avec un effectif de 9,15 salariés.
La Cour de cassation, considère que l'entreprise est soumise au versement transport dans la mesure où le nombre de salariés est supérieur à 9 salariés, peu importe que l’effectif soit inférieur à 10.
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Source : Cour de cassation - Chambre civile 2 n° 07-14847 du 5 juin 2008, du 5 juin 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
