Suspension des IJSS après une contre-visite mandatée par l'employeur
Nouvelles modalités de contrôle médical des arrêts de travail
Afin de lutter contre les fraudes aux arrêts de travail, l’article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a instauré, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, de nouvelles modalités de contrôle médical des arrêts de travail : le service du contrôle médical, lorsqu’il reçoit l’avis du médecin mandaté par l’employeur constatant l’absence de justification d’un arrêt de travail dans le cadre d'une contre-visite patronale, peut demander à la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 fixe à 10 jours le délai de recours du salarié pour saisir le service du contrôle médical s'il est en désaccord avec la suspension des IJSS.
Le décret fixe également à 4 jours le délai pendant lequel, le service du contrôle médical, une fois saisi, doit se prononcer.
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Source : D. n° 2008-552 du 11 juin 2008 fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement, du 11 juin 2008; Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
