Obligation de négocier sur l'emploi des seniors
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés se verront infliger une pénalité mensuelle, fixée à 1 % des gains versés aux salariés, si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou un plan d'action sur l'emploi des seniors.
L’accord collectif (ou le plan d’action) doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans ou de recrutement de salariés d’au moins 50 ans. Il doit également contenir 3 au moins des 6 domaines d’action suivants :
– le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
– l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
– l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ;
– le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ;
– l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ;
– la transmission des savoirs et des compétences, et le tutorat.
Pour chaque domaine d’action retenu, l’accord ou le plan doit fixer des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Si les domaines d’action ressortent d’un accord, celui-ci détermine les modalités de contrôle des indicateurs par les représentants du personnel, s’ils ressortent d’un plan d’action : les indicateurs font l’objet d’une communication annuelle au comité d’entreprise (à défaut, aux délégués du personnel).
Source : décrets 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, JO du 21; Auteur : Dominique Lamuré, cabinet BICHON (Nantes)
