Modalités de renonciation à l'application d'une clause de non-concurrence
La renonciation doit être notifiée individuellement
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence. Elle donne lieu au versement, par l’entreprise, d’une contrepartie financière au profit du salarié.
L’employeur peut renoncer à son application à compter de la date de signification de la rupture.
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 21 octobre que cette renonciation doit être notifiée individuellement au salarié : l’employeur ne peut se prévaloir d’un engagement pris collectivement, en l’espèce, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Source : Cour de cassation n° 08-40.828 du 21 octobre 2009; Auteur : Dominique Lamuré, cabinet Louis-Philippe Bichon
