Les grands changements législatifs 2012

1/ LFSS 2012

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2011 parue au JO du 22 décembre a modifié le Plafond de la sécurité sociale pour 2012.

• a/ Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de + 2,9 % en 2012 contre + 2,1 % en 2011.

1. Le nouveau LFSS 2012 mensuel est donc de 3 031 € (contre 2 946 € en 2011).
2. Le nouveau LFSS 2012 annuel est donc de 36 372 € contre 35 352 € en 2011.

• b/ Le forfait social passe de 6 % à 8 % sur le montant des primes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l‘abondement.
• c/ La réduction de l'abattement pour frais professionnels passant de 3 % à 1,75 % sur les salaires qui entraîne une réduction du net à payer pour le collaborateur et une augmentation de l'impôt sur le revenu.
• d/ Suppression complète de l'abattement de 2 % sur les revenus autres que les salaires

Sont concernées :

1. les sommes versées au titre de l'intéressement, participation, abondement, indemnité de rupture (licenciement, retraite, etc..);
2. les contributions de prévoyances complémentaires et retraites supplémentaires.

• e/ Les indemnités journalières (maladie, AT, MP) seraient calculées sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Ce calcul augmenterait le coût de l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise lorsque le salaire est maintenu.

2/ Réduction Fillon

Depuis le 1er janvier 2012, les heures complémentaires et supplémentaires sont réintégrées dans la base servant au calcul de l’allégement général de cotisations patronales sur les bas salaires.

Tous les changements précis sont notifiés dans le décret n° 2011-2086 du 30.12.2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale.

3/ Lutte contre la fraude

• Systématisation des échanges de données entre la Sécurité sociale et les autorités consulaires.
• L’employeur qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux salariés au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi du salarié a été établie. 

2/ Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes est inscrit dans la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et prévoit que :

• Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action sur l’égalité professionnelle ;
• Pour les entreprises de moins de 300 salariés, dans le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (art. L2323-47 du Code du travail).
• Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (art. L2323-57 du Code du travail).
• Une sanction financière égale au maximum à 1 % brute des rémunérations et gains versés aux salariés sera attribuée aux entreprises qui ne répondent pas à cette obligation à compter du 1er janvier 2012.
• Le décret n° 2011-822 du 7.07.2011 - relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - précise que la synthèse de l’accord ou du plan d’actions présente, au minimum, des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

1. au salaire médian ou au salaire moyen ;
2. à la durée moyenne entre deux promotions ;
3. à l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.

3/ La pénibilité

La pénibilité est encadrée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au même titre que l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. Cette loi prévoit :

• Pour les entreprises d'au moins 50 salariés et celles employant plus de 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité).
• Que l’employeur mène une analyse des facteurs de pénibilité pour déterminer l’effectif des salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
• Que l’entreprise calcule la proportion de 50 % des salariés exposés à des facteurs de pénibilité selon le décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.

Une sanction financière sous forme de pénalité de 1 % maximum sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n'auront pas respecté cette obligation au 1er 2012 (décret n° 2011-823 du 7 juillet  2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la Sécurité sociale).