Définition
Régime créé en 1967, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise consiste à distribuer à ces derniers une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à créer par leur travail.
Les sommes attribuées (droits à participation) sont bloquées pendant cinq ans sur un compte courant bloqué, un plan ou un fonds d’épargne et bénéficient d’exonérations fiscales et sociales pour l’employeur et les salariés.
La Participation est obligatoirement instituée dans les entreprises de plus de 50 salariés dès lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant : la négociation et la mise en place d’un accord s’impose alors. Elle est facultative pour les autres.
Les entreprises concernées
Toute entreprise ou unité économique et sociale (U.E.S.) employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique (c. trav., art. L.3322-1 et suivants). Pour les entreprises ayant un accord d’intéressement en vigueur au moment où leur effectif atteint cinquante salariés, l’obligation est repoussée à la date d’expiration de leur accord d’intéressement.
Les entreprises nouvelles, dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, comptant plus de 50 salariés n’ont l'obligation de mettre en place la participation qu’au troisième exercice clos après leur création.
Les accords volontaires, mis en place dans les entreprises n'atteignant pas le seuil d'effectif, sont encouragés par des dispositions fiscales favorables.
La faculté de conclure un accord de groupe est ouverte aux entreprises qui le souhaitent. La notion de groupe correspond au sens large à des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, peuvent conclure un accord applicable à l'ensemble de leurs salariés.
La condition d'effectif
La condition d'emploi habituel, pour l'assujettissement obligatoire à la participation, est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif de
50 salariés à été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré ou, pour les entreprises saisonnières, pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière (c.trav., art. R.3322-1 et suivants).
Les bénéficiaires de la participation
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient du régime.
Une durée minimum d’ancienneté, qui ne saurait être supérieure à trois mois, peut être exigée. Cette ancienneté est calculée dans le cadre de l’entreprise ou de l’ensemble du groupe pour les accords de groupe.
Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et au cours des 12 mois la précédant sont pris en compte.
Exemple
Paul a travaillé en CDD 1 mois en 2004 puis 1,5 mois en 2005 avant d’être embauché définitivement le 30 octobre 2006.
Avec une clause d’ancienneté de 3 mois, il sera bénéficiaire en 2006 (3,5 mois de présence) et exclu en 2004 et 2005 du bénéfice de l’accord.
Dans l’entreprise de travail temporaire, les salariés sont bénéficiaires si celle-ci les a mis à la disposition d’utilisateurs pendant une durée totale d’au moins 60 jours au cours du dernier exercice.
Bon à savoir
Retenez les principaux caractères du dispositif de participation :
- contractuel,
- obligatoire,
- collectif,
- indisponible,
- exonéré,
- aléatoire.
Pour suspendre l’application de l’accord de participation lorsque l’effectif redescend sous le seuil des 50 salariés, prévoyez une clause de suspension de son exécution ou de caducité de plein droit dans un accord à durée nécessairement indéterminée. |
Avis du guide des salaires
Il s’agit d’un dispositif d’épargne forcée : obligation de mise en place, de blocage, caractère collectif prennent le pas sur le choix individuel des parties concernées.
Si les résultats de l’entreprise sont suffisants, la participation constitue un réel moyen d’épargne efficace pour les salariés avec différents modes de placement.
Le système est mal vécu par de nombreux propriétaires ou dirigeants d’entreprise et souvent incompris par les groupes étrangers. Il bride par exemple le développement et les fonds propres de nombreuses petites entreprises de moins de 50 salariés ou oblige à des montages de sociétés sœurs.
Auteur : P. Wallerich, Consultant RH, CR&M Partners
Textes applicables
- Articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail
- Articles R. 3322-1 et suivants du Code du travail
- Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 (JO du 1er/11/2005)
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
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