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La mise en place du régime de participation
Quand mettre en place la participation ?
La mise en place de l’accord de participation doit s’effectuer avant la fin de l’exercice suivant (n+1) l’année (n) de franchissement du seuil de 50 salariés.
En pratique, il est conseillé de mettre en place l’accord avant le 1er avril n+1 (exercice débutant le 1er janvier) pour calculer et gérer la Participation sur les résultats de l’année n.
Lorsque aucun accord n'a été conclu dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, l’inspection du travail impose à l’entreprise un régime d’autorité moins favorable pour chacune des 2 parties.
Bon à savoir |
Comment conclure l'accord de participation ?
Comme pour l’intéressement des salariés aux résultats ou performances de I’entreprise, I’accord peut être passé selon des modalités spécifiques :
- entre le Chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs ;
- au sein du Comité d’entreprise ;
- à la suite d’un vote favorable des deux tiers du personnel inscrit à l’effectif.
Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un Comité d’entreprise, cette procédure doit avoir été demandée conjointement par le Chef d’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales ou le Comité d’entreprise.
Cette disposition constitue une possibilité d’impliquer directement l’ensemble des salariés dans la conclusion de l’accord et l’un des meilleurs modes de communication sur le sujet.
Le cas des groupes d'entreprises
Lorsqu’il est institué au niveau d’un groupe d’entreprises, l’accord peut être conclu :
- entre le mandataire des sociétés concernées et le ou les salariés d’une entreprise du groupe mandaté(s) par les organisations syndicales ;
- entre le mandataire de chacune des sociétés concernées et leurs Comités d’entreprise ;
- à la suite d’un vote favorable des deux tiers du personnel.
Chacune des entreprises du groupe doit manifester sa volonté d’adhérer à l’accord de groupe et l’entériner selon l’une des 3 modalités ci-dessus.
Bon à savoir Les sommes correspondant à la participation aux bénéfices de l’année n ne constituent qu’une charge déductible des résultats de l’année n+1, c'est-à-dire l’année du versement.
L’accord devra être déposé à la DDTEFP du siège de l’entreprise pour pouvoir ouvrir droit aux exonérations et sera soumis au mécanisme de sécurisation prévoyant un délai de 4 mois pour que l'administration demande la modification des clauses non conformes.
Le plan d'épargne entreprise devra obligatoirement faire partie des modes de gestion proposés par l'accord et devra donc être également négocié. |
Avis du guide des salaires
Veillez à positiver la négociation ou la ratification de l’accord de participation : il s’agit d’une possibilité supplémentaire d’améliorer votre climat social.
En cas de ratification par vote à la majorité des 2 tiers des salariés, préparez vous 3 semaines à l’avance en adressant les convocations et les modèles de procuration.
Veillez à rencontrer, avec votre responsable financier le cas échéant, la société de gestion qui gèrera votre participation sur un plan d’épargne entreprise.
En cas d’enjeu important, n’hésitez pas vous faire accompagner par des spécialistes du sujet.
Auteur : P. Wallerich, consultant RH, CR&M Partners
