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| La mise en place du régime de participation | La répartition de la participation entre les bénéficiaires |
La réserve spéciale de participation
A combien, s'élève la participation ?
Le régime de droit commun
Le montant de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) est calculé selon la formule suivante :
RSP = ½ x ( B – 5% C ) x S/VA
Avec :
B = Le bénéfice net à prendre en compte est celui réalisé en France et dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer retenu pour l’imposition au taux normal ou réduit, diminué de cette imposition.
C = les capitaux propres
S = les salaires bruts
VA = la valeur ajoutée
Exemple d’une entreprise de service :
B = 500.000 €
C = 2.000.000 €
S = 4.000.000 €
VA = 8.000.000
- RSP = ½ x ( 500.000 – 5% x 2.000.000) x (4.000.000 / 8.000.000)
- RSP = 100.000 €, soit 20% du bénéfice et 2,5% des salaires de l’année
Le Plafonnement
Le plafond pour la Réserve de Participation est fixé à :
- la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties ;
- le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
- le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
- la moitié du bénéfice net fiscal.
Si le montant global de la Réserve Spéciale de Participation dépassait le plafond choisi, la partie excédentaire serait considérée comme un supplément de rémunération et ne bénéficierait d’aucune exonération fiscale et sociale.
Les accords dérogatoires
Par accord entre les parties, il est possible :
- de modifier la formule légale par exemple en changeant les coefficients ou les définitions des paramètres pris en compte ;
- ou d’y substituer une autre formule, qui peut retenir de nouveaux paramètres.
Les avantages pour les salariés doivent, lorsqu’il y a accord dérogatoire, être au moins équivalents à ceux qui auraient résulté de l’application de la formule de droit commun.
Dans le cas où un accord dérogatoire a été conclu au sein d’un groupe de sociétés, I’équivalence des avantages consentis aux salariés s’apprécie globalement au niveau du groupe, et non entreprise par entreprise.
Exemple :
RSP dérogatoire = 0,75 x B x S / VA
Pour distribuer un montant minimum de participation, une entreprise située dans un secteur à forte intensité capitalistique, dont les fonds propres représentent plus de 20 fois les résultats, adopte une formule dérogatoire permettant de calculer un minimum d’enveloppe de participation.
Bon à savoir Pour que la réserve spéciale de participation soit supérieure à 0, le bénéfice fiscal doit donc être supérieur à 5% des capitaux propres.
Plus le poids des salaires bruts est important par rapport à la valeur ajoutée, plus la RSP consomme une part importante du bénéfice. |
Avis du guide des salaires
La formule de calcul délivre des messages contradictoires :
- « Plus on fait de bénéfice et plus vous obtenez de participation »
- « Moins vous êtes productifs, plus vous obtenez de participation »
- « Plus les salaires sont augmentés, plus vous obtenez de participation »
La complexité de la formule légale doit être surmontée par une communication adaptée aux salariés.
Le mode de calcul pénalise les entreprises de service et à forte valeur ajoutée.
Auteur : Ph. Wallerich, consultant RH, CR&M Partners
Textes applicables
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