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| La répartition de la participation entre les bénéficiaires | L'indisponibilité des fonds de la participation |
Comment verser et gérer la participation ?
L'utilisation des crédits de participation
Les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet de plusieurs utilisations, au choix du salarié si l'accord le prévoit :
- attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise ;
- souscriptions d'actions émises par des sociétés créées par des salariés dans le cadre de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
- affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un fonds devant être consacré par l'entreprise à l'investissement. Les salariés ont alors sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. Il leur est versé sur les sommes ainsi bloquées en compte courant un intérêt qui ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié tous les 6 mois par le ministère de l'économie ;
- acquisitions de titres émis par des SICAV ou de parts de Fonds communs de Placements (FCP);
- affectation à des comptes ouverts au nom des salariés en application d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), d'un Plan d'Epargne Interentreprises (PEI) ou d'un Plan d'Epargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les accords conclus à compter du 31 décembre 2006 ne peuvent plus retenir que deux modes de placement, dont un obligatoire :
- le plan d'épargne d'entreprise (obligatoire)
- le compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (facultatif)
A l’issue de leur période d’indisponibilité, les sommes nées de la Participation peuvent également alimenter un Compte Epargne-Temps.
Les modalités d’emploi des sommes doivent être précisées dans l’Accord, ainsi que, le cas échéant, la possibilité de modifier l’emploi de ces sommes pendant la durée d’indisponibilité.
Les entreprises peuvent par ailleurs payer directement aux salariés les sommes leur revenant, lorsque celles-ci n’atteignent pas un montant de 80 €.
Les inconvénients du régime d'autorité
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants bloqués pour huit ans.
Elles portent intérêt à un taux fixé à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. C’est donc un régime moins favorable, tant pour l’entreprise que pour ses salariés, qui est ainsi mis en place d’office. En particulier, l’entreprise ne peut plus constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement.
Avis du guide des salaires
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Mode de gestion
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Avantage
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Inconvénient
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Compte courant bloqué
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L’entreprise conserve les sommes de la RSP en trésorerie sans avoir à fournir de garantie.
Le placement peut s’avérer plus rentable et moins risqué.
Sentiment d’aide au financement de l’entreprise.
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Sortie de trésorerie à l’échéance des 5 ans, sans visibilité
Lourdeur de gestion des droits des salariés
Insécurité du placement dans les entreprises fragiles
Les exonérations fiscales spécifiques au placement disparaissent à l’échéance des 5 ans
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Plan d’épargne
PEE, PEI
PERCO, PERCOI
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1 seul outil d’épargne pour l’intéressement et la participation favorise le sentiment d’appartenance, la cohésion et la fidélisation
Gestion externalisée de spécialistes la moins onéreuse
Les intérêts du placement réinvestis sont exonérés d’impôt, même après les 5 ans de blocage
Abondement possible (PERCO)
Souplesse de transfert en cas de départ de l’entreprise
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Perte de la trésorerie
Aléa des placements en valeur mobilière
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SICAV ou FCP
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Gestion externalisée pour un coût plus ou moins important
Gestion financière du placement par un spécialiste
Sécurité externe
Performance des placements liée à celle de l’économie, pas uniquement de l’entreprise
Initiation économique des salariés
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Perte de la trésorerie
Aléa des placements en valeur mobilière
Ne favorise pas le sentiment d’appartenance, sauf fonds dédié
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Titres de l’entreprise
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La souscription d’actions permet de conserver durablement la RSP en trésorerie
Le rachat d’actions existantes peut aider au soutien du cours de l’action
Permet une meilleure association des salariés à l’amélioration de la rentabilité financière à long terme
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Complexité et coûts des opérations d’augmentation de capital et de gestion des titres
Risque de moins-value pour l’entreprise lié au rachat de titres
Difficulté de revente des actions non cotées
Risque maximum pour le salarié si l’entreprise disparaît
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Auteur : P. Wallerich, Consultant RH; CR&M Partners
