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L'indisponibilité des fonds de la participation
La date de départ de la période d'indisponibilité
Trois durées de blocage sont possibles :
- le blocage des droits pendant 5 ans ;
- un blocage de 3 ans seulement, accompagné d’avantages fiscaux réduits (uniquement pour les Accords conclus avant le 21 février 2001) ;
- un blocage de 8 ans lorsque aucun accord n’a été signé.
Le point de départ de la période d’indisponibilité est le premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Cependant, lorsqu’il y a des rectifications sur le montant de Participation distribué, la date de départ d’indisponibilité est le premier du quatrième mois qui suit l’exercice au cours duquel ces rectifications sont devenues définitives.
Les cas de déblocage anticipés
Le blocage des droits des salariés peut être levé par anticipation dans les situations exceptionnelles suivantes :
- mariage ou PACS de l’intéressé ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, séparation ou dissolution du PACS lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant (mineur pour l’administration) ;
- invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants au sens des 2e et 3e catégories telles que prévues par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
- cessation du contrat de travail ;
- création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société commerciale ;
- installation dans une profession non-salariée ; acquisition de parts sociales d'une SCOOP ;
- acquisition ou agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, de la résidence principale ainsi que remise en état de cette même résidence endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle (reconnue par arrêté ministériel) ;
- situation de surendettement.
Exceptionnellement, des lois sur le pouvoir d'achat peuvent autoriser des déblocages exceptionnels sur une période limitée (cf fiche "Déblocage exceptionnel de la participation").
Les conditions du déblocage de la participation
La demande de déblocage, qui peut être totale ou partielle, doit être présentée dans les 6 mois suivant l’évènement sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, la demande pouvant alors être présentée à tout moment.
Bon à savoir Si l’entreprise ne respecte pas la durée de blocage, les sommes perdent le bénéfice des exonérations sociales et fiscales
L’accord ne peut prévoir d’autres cas de déblocage anticipé. |
Avis du guide des salaires
Les 9 cas de déblocage anticipé apportent un peu de souplesse à un dispositif trop rigide, mais attention aux justificatifs à fournir.
A l’issue de la période de blocage, l’arrêt du placement n’est pas obligatoire, la poursuite souvent avantageuse.
Auteur : Ph. Wallerich, consultant RH, CR&M Partners
