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| L'indisponibilité des fonds de la participation | Le contentieux de la participation |
Les exonérations fiscales et sociales de la participation
Les avantages pour l'entreprise
Les avanatages sociaux et fiscaux de la participation en font, pour les entreprises, l\'un des dispositifs les plus efficaces financièrement.
- Les sommes constituant la Réserve Spéciale de Participation sont exonérées de charges sociales patronales, de taxe sur les salaires.
- La Participation ne constitue pas une rémunération au sens de la législation de la sécurité sociale et du travail.
- Les sommes sont déductibles du résultat imposable au cours de l’exercice de répartition des droits, qui suit celui du calcul de la RSP.
Ainsi, 100 € de participation ne coûtent que 100 € à l’entreprise et génèrent généralement 33 € d’économie d’Impôt sur les sociétés.
En cas de mise en place volontaire du régime dans une entreprise de moins de 50 salariés ainsi qu’ en cas de formule dérogatoire, un avantage fiscal supplémentaire est octroyé sous forme de provision pour investissement.
Les avantages pour le salarié
Du côté du salarié, la participation présente également de nombreux avantages :
- elle est exonérée de charges sociales salariales à l’exception de la CSG et la CRDS avec abattement. Ainsi, 100€ de droits permettent d’investir 92,24 euros.
- Les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, tout comme les revenus qu’elles produisent s’ils sont réemployés de la même façon que les sommes attribuées.
- Les revenus du placement supportent la CSG, la CRDS et les prélèvements Sociaux additionnels (11%) sans abattement. 100 € de revenus de placement bruts permettent de percevoir 89 € nets.
Le cas du blocage des sommes pendant 3 ans
- Pour les accords conclus avant le 21 février 2001, pour les entreprises les mêmes règles qu’en cas d’indisponibilité quinquennale sont applicables : exonérations d’impôt et de taxe sur les salaires ;
- pour le salarié, I’exonération dont il bénéficie est réduite de 50 %.
Le salarié a la possibilité de déroger à l’indisponibilité triennale en affectant les sommes qui lui reviennent à un Plan d’Epargne d’Entreprise : ces sommes seront alors totalement exonérées d’impôt durant cinq ans à compter de cette date, mais elles devront naturellement rester indisponibles pendant cette période.
La provision pour investissement
Les entreprises appliquant une formule dérogatoire de calcul de la participation peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement calculée sur la fraction de la Réserve Spéciale de Participation qui est attribuée en plus de la Participation résultant de l’application de la formule de droit commun.
Le taux autorisé de cette provision varie ainsi qu’il suit :
- entreprises obligatoirement soumises, partie dérogatoire des sommes : 50 %, quelle que soit la date de conclusion de l’accord ;
- entreprises de moins de 50 salariés : 50 % sur la partie dérogatoire, 25 % sur la partie de droit commun de la réserve spéciale de participation. Ce taux est porté à 50 % pour les Accords existants au 20/2/2001 et ceux conclus au plus tard 2 ans après cette date, ainsi que pour les accords conclus entre le 30/12/2006 et le 31/12/2009.
Les taux sont réduits de moitié en cas d’indisponibilité réduite à 3 ans (accords conclus avant le 21/2/2001).
Bon à savoir Cet avantage concerne les PME et est d’application immédiate. Il est à noter cependant que la provision doit être utilisée, dans un délai de 2 ans, à l’acquisition ou à la création d’immobilisations. A défaut, elle doit être réintroduite dans le bénéfice imposable. |
Avis du guide des salaires
Le taux d’efficacité financière (revenu net créé / coût entreprise) élevé de la participation, contrepartie de la durée de blocage, concourt à la satisfaction de l’objectif d’optimisation sociale et fiscale des budgets.
Auteur : Ph. Wallerich, consultant RH, CR&M Partners
