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| Les exonérations fiscales et sociales de la participation | L'information individuelle des salariés sur la participation |
Le contentieux de la participation
Le règlement des litiges et les contestations
Le montant des bénéfices nets et des capitaux propres servant au calcul de la Réserve de Participation peut être fixé par une attestation de l’inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes. Ces montants ne peuvent être remis en cause.
Les contestations sur le montant des salaires ou sur le calcul de la valeur ajoutée sont réglées par les procédures stipulées dans l’Accord, ou à défaut par les juridictions compétentes en matière d’impôt direct. Le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel ne peuvent être saisis que par les signataires de l’Accord.
En cas de rectification des résultats de l'entreprise à la suite d'un contrôle fiscal, le montant de la réserve spéciale de participation est modifié conformément à l'article D. 3324-40 du Code du travail soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications ont été formellement acceptées par l'entreprise, soit au titre de l'exercice au cours duquel les rectifications sont devenues définitives après épuisement des voies de droit.
Les compléments de participation assortis de l'intérêt de retard sont portés à la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les redressements deviennent définitifs et le point de départ du délai d'indisponibilité est le premier jour du quatrième mois de l'exercice suivant celui au cours duquel le redressement est devenu définitif.
Les intérêts de retard
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) s’applique pour le calcul des intérêts de retard suite à une rectification fiscale (D. 3324-40).
En cas de placement extérieur à l’entreprise (article D. 3324-25) le taux applicable est le TMOP multiplié par 1,33.
Textes applicables Articles L. 3326-1 et L. 3326-2 du Code du travail Articles D. 3324-25 et D. 3324-40 du Code du travail |
Bon à savoir Dans la pratique l’attestation de l’Inspecteur des Impôts est purement inutile, ce dernier ce bornant souvent à signer l’attestation pré-remplie par l’entreprise sans aucune vérification ! |
Avis du guide des salaires
Dans la pratique l’attestation de l’Inspecteur des Impôts est purement inutile, ce dernier ce bornant souvent à signer l’attestation pré-remplie par l’entreprise sans aucune vérification !
Auteur : Ph. Wallerich, consultant RH, CR&M Partners
