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L'information collective des salariés sur la participation
L'obligation de l'employeur
Les salariés doivent être clairement informés des dispositions prévues par les accords en ce qui concerne :
- le mode de calcul et la nature des droits attribués au titre de la participation,
- les modalités de gestion de ces droits.
Le personnel est informé de l'existence et du contenu de l'accord par tout moyen prévu à cet effet (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié) et, à défaut, par voie d'affichage.
Lorsque l'accord prévoit que les droits acquis au titre de la participation sont versés dans un plan d'épargne d'entreprise ou consacrés à l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement, le règlement du plan d'épargne d'entreprise et du fonds commun de placement sont également communiqués aux salariés.
Les accords doivent normalement organiser les modalités de cette information collective pour que le personnel soit informé des résultats d'ensemble de l'application dans l'entreprise des dispositions relatives à la participation.
Avis du guide des salaires
Les réunions d’information ou le site intranet de l’entreprise peuvent utilement servir à rappeler les règles applicables, mais aussi l’évolution des sommes versées au titre de la participation sur plusieurs années.Le rapport d'exercice communiqué par l'employeur
Dans le délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, l'employeur doit présenter un rapport au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée.
Ce rapport doit notamment comporter :
- les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé
- des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve, notamment sur l'utilisation qui en a été faite lorsqu'elles sont placées en comptes courants bloqués (CCB).
Lorsque le comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Dans tous les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
Bon à savoir Le comité d'entreprise et les délégués du personnel peuvent se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération est assurée par l'entreprise.
Auteur : Ph. Wallerich, consultant RH, CR&M Partners |
Textes applicables Article L. 3341-5 du Code du travail
Articles D. 3323-12 à D. 3323-18 du Code du travail |
