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| Avantages inconvénients du système de participation |
Participation : nouvelles mesures de la loi n°2006-1770 du 30/12/2006
1/ Elargissement de l'assiette de calcul de la participation
L’élargissement de l’assiette de calcul de la participation aux bénéfices exonérées d’impôt sur les sociétés au titre de la Zone Franche Urbaine (ZFU), du pôle de compétitivité ou d’un autre dispositif spécifique crée une obligation nouvelle de mise en place de l’accord de participation pour les PME de plus de 50 salariés, à condition que le bénéfice net fiscal excède 5% des capitaux propres.
2/ Affectation de la réserve spéciale de participation au plan d'épargne entreprise
A compter du 1er janvier 2007, tout nouvel accord de participation devra prévoir l’affectation de la réserve spéciale de participation (RSP) au plan d’épargne entreprise et éventuellement au compte courant bloqué.
L’attribution d’actions, l’acquisition directe de SICAV ou de Fonds Communs de Placement (FCP) n’est donc plus possible.
Exemple de calcul de la réserve spéciale de participation
Une entreprise de 75 salariés, encore non assujettie et basée en ZFU, réalise en 2007 un bénéfice fiscal net de 60 000 €, supérieur à 5 % des capitaux propres égaux à 600 000 €.
Les salaires bruts assujettis aux cotisations de sécurité sociale s’élèvent à 1 500 000 € pour une valeur ajoutée de 2 500 000 €.
Le chef d’entreprise devra négocier, en principe avec le comité d’entreprise, un accord de participation et constituera le 1er avril 2008 une RSP au titre de la participation du personnel aux résultats 2007 de 9 000 €, soit 120 € par personne, en appliquant la formule de calcul légale :
RSP = 1/2 (60 000 € - 5% x 600 000 €) x 1.500.000 / 2.500.000
Le bénéfice comptable de 2007 sera réduit du montant de la participation, mais ces 9 000 € ne seront déductibles des résultats qu’en 2008.
3/ Livret d'épargne salariale
A compter du 1er janvier 2007, le livret d’épargne salariale présentant les dispositifs existants au sein de l’entreprise (intéressement, participation, plans d’épargne) devra être remis au salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.
Avis du guide des salaires
Cette disposition est plus efficace, en termes de pédagogie, de communication et d’implication qu’auparavant. En effet, le livret d’épargne salariale devait être remis au salarié lors de son départ de l’entreprise et sous certaines conditions.
4/ Sécurisation des accords
Le mécanisme de sécurisation des accords applicable en matière d’intéressement depuis 2001 est étendu à la participation et au règlement du plan d’épargne.
L’administration disposera d’un délai de 4 mois à partir du dépôt pour se prononcer sur leur conformité.
5/ suivi de l'accord de participation ou du règlement de plan d'épargne
Le suivi de l’accord de participation ou du règlement de plan d’épargne pourra être confié au comité d’entreprise, à une commission spécialisée créée par le comité d’entreprise ou aux délégués du personnel.
6/ Accord d'intéressement pour les entreprises dépassant les 50 salariés
Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil des 50 salariés, l’accord de participation à mettre en place dans l’année suivant la date d’expiration de l’accord d’intéressement pourra prévoir une base de calcul et de répartition identiques à celles de l’intéressement ayant expiré. Il s’agit d’un cas particulier d’accord dérogatoire.
7/ Principes de calcul des accords de participation dérogatoires
Les accords de participation dérogatoires peuvent désormais retenir comme base de calcul le tiers du bénéfice net fiscal ou l’évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l’entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos.
8/ Modification de la provision pour investissement pour les accords de participation facultatifs
Les accords de participation facultatifs (mise en place volontaire sous le seuil des 50 salariés) conclus avant le 31 décembre 2009 ouvriront droit à une provision pour investissement de 50 % du montant de la RSP au lieu du taux normal de 25 %.
Textes applicables L. n° 2006-1770 du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Auteur : Philippe Wallerich – consultant RH – CR&M Partners |
