Evaluation sociale et fiscale des avantages en nature

Impact de l'avantage en nature sur la rémunération

La prise encharge par l'entreprise de dépenses incombant normalement au salarié constitue une forme de rémunération (art. L 242-1 du Code de la sécurité sociale) qui doit être soumise à cotisations sociales et à l'impôt.

Cette prise en charge doit donc faire l'objet d'une évaluation.

Modalités d'évaluation des avantages en nature

Suivant le cas, l'avantage en nature (qui évite une dépense du salarié) sera évalué soit :

- par une estimation de sa valeur réelle ;

- soit par une évaluation donnée par la DIRRES (Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service) ;

- soit par une valeur forfaitaire fixée par un arrêté du 10 décembre 2002.

Certains avantages en nature échappent à toutes cotisations et à l'impôt en dessous d'un seuil fixé par l'administration (prêt au personnel, certains cadeaux, fournitures ou services produits par l'entreprise).

Les règles d'évaluation des avantages en nature en matière d'impôts sont totalement alignées sur celles prévues en matière de cotisations sociales (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

Modalités pratiques d'intégration de la valeur de l'avantage en nature à la rémunération

L'objectif de l'intégration de l'avantage en nature dans la rémunération est double :

- l'avantage en nature est pris en compte dans le salaire pour s'assurer que le salarié gagne bien le SMIC ou le minimum conventionnel ;

- l'avantage en nature doit entrer dans la rémunération brute pour être assujetti aux charges sociales, à la CSG, CRDS ainsi qu'aux impôts.

Le bulletin de paie comportant un avantage en nature se présente donc de la manière suivante :

L'avantage en nature est saisi deux fois :

1/ sous forme d'une rubrique positive entrant dans le brut, ainsi il est soumis à cotisations et entrera dans le net imposable, après déduction des charges.

2/ sous forme d'une retenue sur le net à payer.

Exemple d'un bulletin de paie avec avantage en nature

Supposons un avantage en nature estimé à 150 €/mois, le bulletin de paie se présentera ainsi :

entreprise XX                         

siret                : ……….

URSAFF        : ……….

NAF                : ……..

Convention Collective : ……….

BULLETIN DE PAIE

Dans votre intérêt et pour faire valoir vos droits, conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée