| < Fiche précédente | Fiche suivante > | |
| Evaluation de l'avantage en nature repas | Evaluation de l'avantage en nature véhicule |
L'avantage en nature véhicule au forfait
Deux hypothèses
Deux hypothèses sont à examiner :
- le véhicule a été acheté par l'entreprise ;
- ou le véhicule est loué par l'entreprise.
Pour un véhicule acheté par l'entreprise
Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait, par an, sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant l’évaluation va se faire à partir d’un forfait annuel global de 12 % du coût d’achat du véhicule.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 9 % du coût d’achat TTC.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d'achat
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :
- la location ;
- l’entretien ;
- l’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait sur la base d’un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.
Avis du guide des salaires
La preuve de la prise en charge du carburant par le salarié lors des usages privés du véhicule n'est pas aisée. Pour limiter toute fraude et toute contestation en cas de contrôle, il faut pouvoir justifier le montant à la charge du salarié soit :
- en instituant une procédure imposant un plein le vendredi soir à la charge de l'entreprise, avec un véhicule rendu le lundi matin avec un plein fait par le salarié et avec une procédure identique avant départ en congés et au retour.
- en intégrant dans l'avantage en nature, sur la base des factures de carburant, le carburant consommé par l'usage personnel calculé au prorata des kilomètres totaux réalisés.
Auteur : D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
Cas particulier : quand le salarié verse une redevance
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :
- lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs ;
- en revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.
Bon à savoir Les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières sont soumises à la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS), qui est à régler annuellement. La TVS a été réformée dans la loi de finances 2006, elle est maintenant déterminée en fonction des émissions de CO2 (véhicule mis en circulation après le 1er janvier 2006) ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules utilisés (véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 2006). Pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2006
Pour les véhicules à partir du 1er janvier 2006
|
Textes applicables Articles 1010 et 1010 A du Code Général des Impôts, Article 406 bis de l'annexe III du Code Général des Impôts Instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006. |
