Evaluation de l'avantage en nature véhicule

Principes

Il y a avantage en nature chaque fois que le salarié peut utiliser un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise (utilitaire ou pas) à titre privé en dehors des heures de travail (jours de repos et congés).

N'est pas considérée comme avantage en nature, la fourniture d'un véhicule si le salarié a l'interdiction formelle de l'utiliser pendant ses repos ou congés : l'interdiction doit être notifiée par écrit : règlement intérieur, note, courrier  (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005).

Enfin, lorsque le véhicule est mis à disposition à des fins uniquement professionnelles, il est admis que le salarié puisse l'utiliser ­ si l'entreprise l'autorise ­ pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005).

Evaluation de l'avantage

L'avantage en nature que constitue l'utilisation d'un véhicule mis à disposition par l'entreprise à des fins privées peut s'évaluer sur la base des dépenses réellement engagées par l'entreprise ou sur la base d'un forfait annuel (voir les fiches qui y sont consacrées).

L'employeur peut décider année par année et salarié par salarié de choisir l'une ou l'autre option (arrêté du 10 décembre 2002).

Auteur : D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC