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| La justification de l'attribution de certains avantages en nature | S'assurer de la conformité de ses pratiques en matière d'avantages en nature |
Avantages en nature proposés par le comité d'entreprise
Définition
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation : seules les sommes versées à titre de secours «lié à des situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt» sont exclues de l'assiette des cotisations sociales et donc de l'impôt.
Les autres sommes versées par le comité d'entreprise n'ont pas de statut particulier et constituent des avantages en nature.
L'administration, à travers des circulaires de l'ACOSS, est plus tolérante et, par exemple, admet l'exonération :
- des « chèques livres », « chèques culture » et « chèques lire » (circ. ACOSS n 2004-144 du 27 octobre 2004)
- dans la limite de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 139 € en 2008) des cadeaux donnés à l'occasion d'un mariage, d' une naissance, du Noël des enfants de moins de 16 ans, du Noël des salariés, de la rentrée scolaire des enfants de moins de 19 ans, de la retraite d'un salarié, de la fête des pères et de la fête des mères (circ. ACOSS n° 2004-178 du 29 décembre 2004)
D'autres avantages sont, par contre, partiellement ou totalement soumis à cotisations (voir la brochure URSAFF « Comité d'Entreprise : quelles cotisations pour quelles prestations » janvier 2005 (http://www.urssaf.fr/images/ref_guide_Janv2005_comite-entreprise.pdf ).
Avantages servis par le comité d'entreprise : liberté et risques
L'Urssaf considère l'employeur comme seul responsable du versement des cotisations, mais il n'en a pas la charge définitive. Il peut en demander le remboursement au CE :
- Soit ce dernier accepte, et les modalités de remboursement sont fixées par accord entre l'employeur et le CE (imputation sur la subvention patronale, par exemple).
- Soit il refuse, et l'employeur peut le citer devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour l'appeler en garantie : l'action sera recevable si les avantages en cause ont été attribués sur la seule initiative du comité d'entreprise (Cas. soc. n° 91-14362, 13 mai 1993).Avis du guide des salaires
Le Président du CE a tout intérêt :
- à rappeler par écrit, une fois l'an, qu'il appartient aux membres du CE notamment au trésorier et au secrétaire de veiller au respect des tolérances administratives en matière de prestations au personnel ;
- à ne pas voter un budget qui comprendrait un budget d'avantages en nature non-conforme.
Auteur : D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC
