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| Avantages en nature proposés par le comité d'entreprise |
S'assurer de la conformité de ses pratiques en matière d'avantages en nature
Engager une procédure pour valider la distribution d'avantages en nature
L'employeur peut solliciter l'URSSAF s'il a un doute sur la régularité d'une pratique en matière d'avantages en nature ou de frais professionnels (article L 243-6-3 du Code de la Sécurité Sociale) : c'est la procédure de rescrit social.
Modalités pratiques de demande de rescrit social en matière d'avantages en nature
La demande est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit indiquer (selon un arrêté ministériel du 19 décembre 2005) :
- le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que son n° d'immatriculation à l'URSSAF ;
- le secteur d'activité de l'entreprise, le nombre d'établissements et leur localisation ;
- le descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ;
- une présentation précise et complète de la situation de fait et des pratiques faisant l'objet du questionnement :
- modalités d'exercice de l'activité des salariés concernés
- évaluation de l'avantage en nature
- circonstances de fait conduisant l'entreprise à accorder l'avantage en nature
Bon à savoir Des modèles de demande de rescrit social sont présents sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr L'URSSAF peut être amené à vous demander des informations complémentaires. La demande de rescrit sera réputée complète si l'URSSAF n'a pas fait connaître la liste des pièces ou informations manquantes dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre dossier. Une fois le dossier complet, l'URSSAF notifie sa réponse motivée dans un délai de 4 mois. |
Avis du guide des salaires
Même si le délai de réponse peut paraître un peu long, cette possibilité apporte une grande sécurité dans la mise en place d'un avantage particulier.
Auteur : D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.
