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Les garanties incapacité/invalidité des régimes de prévoyance


Définition des garanties complémentaires en cas d'incapacité ou d'invalidité

C'est également un des principaux objets du régime de prévoyance que de garantir aux salariés le versement d'indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale en cas :

  • d'incapacité (autrement dit, un empêchement de travailler à caractère temporaire) ;
  • ou d'invalidité (restriction de l'accès au travail ou impossibilité de travailler à caractère définitif).


Mode de calcul des prestations

Les indemnités journalières d’incapacité temporaire et les rentes d’invalidité sont dans la plupart des cas fonction de la rémunération du salarié.

Elles sont exprimées en pourcentage d’une partie ou de la totalité de cette rémunération sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale.


Versement des indemnités complémentaires d'incapacité temporaire

Les indemnités complémentaires d’incapacité temporaire complètent les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de versement de ces indemnités est donc limitée au plus à 3 ans. Au-delà, c’est la rente d’invalidité qui prend le relais.


Avis du guide des salaires

Très souvent, les conventions collectives prévoient le maintien du salaire net pendant une durée déterminée, puis seulement un pourcentage de ce salaire net pendant une autre durée.

Dans le meilleur des cas, le régime de prévoyance n'interviendra que lorsque le salarié n'aura plus son salaire maintenu mais une réflexion doit être engagée pour établir le niveau de garantie à accorder aux salariés.

Le complément de revenu accordé par le régime de prévoyance doit être un compromis entre deux objectifs :

  • avoir un caractère social (ne pas laisser le salarié malade ou accidenté sans revenu autre que des prestations sociales) ;
  • sans être excessivement favorable (afin de ne pas encourager l'absentéisme de longue durée).

Versement des rentes d'invalidité

Les rentes d’invalidité du régime facultatif de prévoyance sont généralement versées :

  • à expiration du paiement des indemnités journalières de Sécurité sociale ;
  • aussi longtemps que l’assuré perçoit une rente d’invalidité de la Sécurité sociale.


Montant de la rente d'invalidité

Le montant de la rente dépend dans la plupart des cas de la catégorie d’invalidité du salarié. Cependant, les régimes de prévoyance facultatifs adoptent en principe le même classement que celui de la Sécurité sociale :

  • 1re catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée mais pas nécessairement dans l'entreprise (l'appréciation de l'aptitude étant du ressort exclusif du médecin du travail) ;
  • 2e catégorie : invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
  • 3e catégorie : invalide qui, incapable d’exercer une profession quelconque, est, de plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La rente est généralement majorée lorsque l’assuré a des enfants à charge.


Bon à savoir

Certains contrats prévoient, en cas d’invalidité de 3e catégorie, le versement au salarié de son capital décès.


Avis du guide des salaires

Au contraire de la prestation complémentaire incapacité, la prestation d'invalidité est rarement source d'abus et l'objectif social est d'assurer un revenu décent au salarié privé de travail.

Cependant, un certain nombre de garanties peuvent être prises :

  •  l'institution devant verser l'indemnité peut, par exemple, conditionner le paiement à une visite médicale ;
  • le versement des indemnités peut se faire par l'intermédiaire de l'entreprise qui sera plus à même de connaître la modification de situation du salarié ou de l'ex-salarié.

Auteur

Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.

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