| < Fiche précédente | Fiche suivante > | |
| Les régimes de retraite par capitalisation | Principes généraux des droits à la retraite |
Les cotisations complémentaires aux régimes de retraites par répartition
Principe
Des cotisations particulières sont dues en compléments de celles dues au titre du régime de base et régimes complémentaires :
-
une concerne tous les salariés : l'AGFF ;
-
d'autres ne concerne que les salariés relevant de l'AGIRC :
- pour tous les salariés cotisant à l'AGIRC : la CET, l'APEC
- pour les salariés cotisant à l'AGIRC et ayant un salaire n'atteignant pas le seuil de la tranche B ou la dépassant de peu la GMP.
Cotisation supplémentaire pour tous les salariés : l'AGFF
Une cotisation supplémentaire est prélevée par l’ARRCO et l’AGIRC. Cette contribution, dénommée AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) n’est pas constitutive de droits mais est destinée au financement de la retraite complémentaire à taux plein avant 65 ans (accord national interprofessionnel du 10 février 2001).
L’AGFF est appelée à 100 % et répartie de la manière suivante (valeur 2007) :
|
Assiette |
Taux employeur |
Taux salarié |
TOTAL |
|
non cadres |
|||
|
tranche 1 |
1,20 % |
0,80 % |
2,00 % |
|
tranche 2 |
1,30 % |
0,90 % |
2,20 % |
|
cadres |
|||
|
tranche A |
1,20 % |
0,80 % |
2,00 % |
|
tranche B |
1,30 % |
0,90 % |
2,20 % |
|
tranche C |
néant |
néant |
néant |
Cotisations supplémentaires pour les salariés cotisant à l'AGIRC
Ces cotisations sont au nombre de trois :
-
la cotisation à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) ;
-
la cotisation APEC ;
-
la garantie minimale de points (GMP).
La cotisation à la contribution exceptionnelle et temporaire (CET)
La CET est une cotisation de solidarité et n'ouvre don pas droit à retraite; l'assiette de la cotisation est :
la tranche A + la tranche B + la tranche C.
Son taux (valeur 2007) est de 0,35 % réparti en : 0,22 % à la charge de l'employeur et 0,13 % à la charge du salarié.
La cotisation APEC
La cotisation est destinée au financement de l'Association Pour l'Emploi des Cadres (APEC). L'APEC est composée à parité de membres du MEDEF et des cinq centrales syndicales représentant les cadres salariés du secteur privé :
-
CFE-CGC ;
-
CFDT Cadres ;
-
UCI-FO ;
-
UGICA-CFDT ;
-
et UGICT-CGT.
La cotisation est payée par tous les salariés relevant des articles 4 et 4 bis (voir fiche « Le système de retraite des salariés du secteur privé non agricole », son taux est de 0,06 % de la tranche B des salaires, réparti en :
-
0,036 % à la charge de l'employeur ;
-
et 0,024 % à la charge du salarié.
S'ajoute au taux de cotisation, un versement annuel forfaitaire pour le personnel inscrit à l'effectif en mars. Pour 2007, ce forfait est de 19,31 € réparti en :
-
11,59 € à la charge de l'employeur ;
-
et 7,72 € à la charge du salarié.
Contenu
La GMP permet aux salariés relevant de l'AGIRC mais ayant les salaires les plus bas de bénéficier d'un droit minimum à la retraite au titre de ce régime (selon l’accord AGIRC du 25 avril 1996).
Les assujettis dont le salaire a été inférieur à 34 428 € pour 2006 ont cotisé 682 € sur l’année se répartissant comme suit (taux d’appel inclus, circulaire AGIRC n°2006-2 DRE du 19 mai 2006) :
-
part patronale : 423,25 € (soit 35,27 € par mois) ;
-
part salariale : 258,75 € (soit 21,56 € par mois).
Bon à savoir Les cotisations à la CET, l'APEC ou à l'AGFF sont calculées sur la tranche B réelle et non pas sur la rémunération fictive servant à calculer la GMP. Auteur : Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC |
