Principe général

Les régimes facultatifs de prévoyance ont pour but d’offrir aux salariés des garanties contre les risques décès, invalidité, incapacité temporaire, remboursements de frais médico-chirurgicaux.

Organisation générale du système de prévoyance

Le système de prévoyance des salariés est articulé autour de trois types de régimes :

  • le régime de base de la Sécurité sociale, obligatoire pour tous les salariés ;
  • le régime d’assurance décès des Cadres, obligatoire pour cette catégorie ;
  • les régimes complémentaires facultatifs.

Le régime de base de la Sécurité Sociale

L’Assurance Maladie de la Sécurité sociale prévoit la couverture de risques fixés par l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi l’Assurance maladie propose des prestations :

  • à l’occasion des frais engagés au titre de la maladie, et notamment les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et de traitement ;
  • en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
  • et annexes, telles que des prises en charge, sous certaines conditions, des cures thermales.

L'assurance décès des cadres

En application de l’article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, toutes les entreprises doivent cotiser auprès d’un organisme de prévoyance au profit de leurs cadres.

La cotisation, qui est fixée à 1,5 %, calculée sur la tranche A du salaire des cadres, est à la charge de l’employeur.

Bon à savoir

Dans le cas où l’entreprise ne respecte pas cette obligation de cotisation, elle doit, en cas de décès, verser aux ayants droit un capital dont le montant est égal à 300 % de la tranche A.

Ce capital est alors considéré comme un salaire et donc soumis à cotisations sociales (cass. soc. n°95-18.039 du 24 avril 1997).

Les régimes complémentaires de prévoyance

Ils ont pour objectif le versement de prestations venant en complément de celles de l’Assurance Maladie de la Sécurité sociale.

Les entreprises peuvent proposer un régime facultatif (le salarié a la possibilité de souscrire) ou  obligatoire (le salarié a l’obligation de souscrire).

Pour plus d’informations, voir la fiche « Mise en place des régimes de prévoyance ».

Avis du guide des salaires

La proposition d’un régime complémentaire de prévoyance s’inscrit dans la politique sociale de l’entreprise. C’est une décision politique qui a un coût et repose sur des choix de prestations :

  • un complément de salaire en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail ou d’incapacité temporaire ;
  • un complément de remboursement des frais pharmaceutiques (prise en charge totale ou partielle du « ticket modérateur » c’est-à-dire de la part restant à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité Sociale) et médicaux (prise en charge de dépassement d’honoraires, de frais hospitaliers…) ;
  • une indemnité et/ou une rente au profit d’un ou plusieurs ayant droits en cas d’invalidité, de décès.

Bon à savoir

L’accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les branches professionnelles non couvertes. Une promulgation de loi pour fin mai 2013 est en projet.

Auteur

Dominique Lamuré, consultant RH, cabinet FPC ; Mise à jour par S. Hamon, cabinet Gest’RH.